Comment introduire une plainte

Il y a 3 manières d’introduire une plainte gratuitement auprès de l’Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA).

  • En ligne, par le biais du formulaire de plaintes
  • Par lettre, à Madame Isabel Goris, Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur, Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles
  • Par fax, à Madame Isabel Goris, Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur, 02 307 72 21

Votre plainte doit remplir un certain nombre de conditions pour être acceptée. Commencez dès lors par lire le règlement de procédure..

Votre plainte doit être complète. Ces données sont obligatoires :

  • Vos données personnelles complètes
  • Acceptation du règlement de procédure
  • Les données de l’autre partie
  • L’objet de la plainte
  • Une preuve que vous avez tenté de prendre contact avec l’avocat concerné afin de trouver une solution au problème
  • Une preuve que vous n’avez pas obtenu de réaction satisfaisante de la part de l’avocat en question dans un délai raisonnable
  • Une réponse à la question de savoir si votre plainte fait ou a déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Votre plainte doit être complète. Ces données sont obligatoires :

  • La plainte n’a pas été introduite préalablement auprès de l’avocat concerné
  • La plainte est introduite de manière anonyme ou l’autre partie n’a pas été identifiée ou n’est pas facilement identifiable
  • La plainte est introduite plus d’un an après la présentation du problème à l’avocat concerné
  • La plainte est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire
  • La plainte ne concerne pas un litige de consommation avec un avocat
  • La plainte concerne le règlement d’un litige qui fait ou a fait l’objet d’une action en justice
  • Le traitement de la plainte met sérieusement en péril le fonctionnement effectif de l’OCA

Une plainte ne peut pas être introduite par téléphone. Vous pouvez par contre contacter par téléphone le service de médiation au 02 307 72 20 pour demander de plus amples informations.