Les questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es sont publi\u00e9es sur cette page.<\/p>\n
Qui est l\u2019ombudsman qui traite les plaintes\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019avocat Micha\u00ebl (Miek) Warson est l\u2019ombudsman de Ligeca du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandophone. Il r\u00e9pond aux questions, tente d\u2019apporter des explications et re\u00e7oit les plaintes qu\u2019il transmet \u00e0 un ombudsman local pour la poursuite du traitement. Il suit la solution intervenue au niveau local et y apporte \u00e9ventuellement une recommandation non contraignante.<\/p>\n L\u2019ombudsman local est toujours choisi au sein de l\u2019arrondissement judiciaire dans lequel l\u2019avocat concern\u00e9 est inscrit. En tant que demandeur, vous pouvez toutefois opter pour un autre arrondissement si cela vous semble plus neutre ou si cela facilite vos d\u00e9placements.<\/p>\n Que fait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ombudsman (local)\u00a0?<\/strong><\/p>\n En tant que m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9, l\u2019ombudsman de Ligeca vise, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ombudsman local, une approche humaine et correcte des questions, remarques et plaintes\u00a0:<\/p>\n – Il fait preuve de compr\u00e9hension vis-\u00e0-vis des deux parties.<\/p>\n – Il est \u00e0 l\u2019\u00e9coute et entretient le dialogue n\u00e9cessaire.<\/p>\n – Il demande des renseignements et apporte des explications.<\/p>\n – Il tente de concilier et de trouver des solutions<\/p>\n – Il fait des recommandations (non contraignantes)<\/p>\n Comment est d\u00e9sign\u00e9 l\u2019ombudsman\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019ombudsman est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Orde van Vlaamse Balies, sur proposition d\u2019un conseil consultatif externe. Les ombudsmans locaux sont pr\u00e9sent\u00e9s par les b\u00e2tonniers des barreaux respectifs. Tous ont un mandat renouvelable de 3 ans. Ils sont tous avocats mais ne peuvent pas exercer le moindre mandat au sein de l\u2019Orde van Vlaamse Balies ou des barreaux locaux pendant leur mandat en tant qu\u2019ombudsman.<\/p>\n Que co\u00fbte un traitement de plaintes chez Ligeca\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le traitement des questions et des plaintes chez Ligeca est gratuit<\/em>.<\/p>\n Si vous vous faites assister par un tiers, par exemple un autre avocat ou un conseiller, cela se fera par contre \u00e0 vos frais.<\/p>\n Qui peut introduire une plainte\u00a0?<\/strong><\/p>\n Aussi bien le client que l\u2019avocat peut introduire une plainte.<\/p>\n Le client doit \u00eatre un consommateur et ne peut avoir fait appel \u00e0 un avocat \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales. Les plaintes introduites au nom d\u2019une entreprise ne sont donc pas accept\u00e9es.<\/em><\/p>\n Quelles sont les plaintes (non) trait\u00e9es par Ligeca\u00a0?<\/strong><\/p>\n Vous pouvez vous adresser \u00e0 Ligeca pour diverses questions et\/ou divers probl\u00e8mes concernant la relation entre l\u2019avocat et le client. L\u2019ombudsman traite les questions et plaintes relatives aux honoraires, \u00e0 la mission de l\u2019avocat, \u00e0 l\u2019absence d\u2019information et de communication, aux r\u00e9actions tardives, etc.<\/p>\n La condition est que les questions et plaintes des clients se rapportent \u00e0 leur propre avocat, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019avocat qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats personnels du client et avec lequel le client a conclu un contrat.<\/p>\n Cela signifie que les plaintes \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019avocat de la partie adverse ou de d\u00e9cisions du Bureau d\u2019Aide Juridique ne sont pas<\/em> trait\u00e9es par Ligeca. Nous ne sommes pas<\/em> comp\u00e9tents non plus pour les plaintes \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un avocat qui exerce un mandat judiciaire (administrateur provisoire, m\u00e9diateur). Dans ce cas, il n\u2019est en effet pas question de relation contractuelle et donc de litige de consommation.<\/p>\n Si une proc\u00e9dure judiciaire est d\u00e9j\u00e0 en cours entre le client et l\u2019avocat, Ligeca ne peut plus intervenir pour proc\u00e9der \u00e0 une conciliation. Elle n\u2019est alors plus comp\u00e9tente en tant qu\u2019instance extrajudiciaire en mati\u00e8re de litiges.<\/p>\n Enfin, Ligeca n\u2019est pas comp\u00e9tente pour prononcer une peine disciplinaire. Cela reste en effet la comp\u00e9tence exclusive du b\u00e2tonnier.<\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre une proc\u00e9dure aupr\u00e8s de Ligeca et aupr\u00e8s du b\u00e2tonnier\u00a0?<\/strong><\/p>\n La mission du b\u00e2tonnier consiste \u00e0 s\u2019assurer que chaque avocat exerce sa profession de mani\u00e8re correcte, et ce au sein du barreau qu\u2019il surveille. Si ce n\u2019est pas le cas, le b\u00e2tonnier peut alors prendre des mesures disciplinaires. Il est en quelque sorte le \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb des avocats.<\/p>\n Ligeca joue toutefois un autre r\u00f4le. L\u2019ombudsman tente en effet d\u2019obtenir des informations, d\u2019apporter des explications et de concilier. Il tentera de trouver une solution au litige qui contente tout le monde.<\/p>\n Les deux instances existent parall\u00e8lement. Le choix de s\u2019adresser \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre pour introduire une plainte est compl\u00e8tement libre.<\/p>\n Une plainte introduite aupr\u00e8s de Ligeca est-elle confidentielle\u00a0?<\/strong><\/p>\n Ligeca traite toutes les informations qu\u2019elle re\u00e7oit de mani\u00e8re strictement confidentielle<\/em>.<\/p>\n En outre, chaque Ombudsman de Ligeca est un avocat, et est donc soumis au secret professionnel.<\/p>\n Des obligations sont-elles li\u00e9es \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une plainte aupr\u00e8s de Ligeca\u00a0?<\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure aupr\u00e8s de Ligeca est une proc\u00e9dure amiable de sorte que vous n\u2019\u00eates pas tenu d\u2019y participer. Vous pouvez aussi vous retirer \u00e0 tout moment.<\/p>\n Ligeca tentera en outre d\u2019apporter des explications et de concilier. Dans ce cadre, Ligeca peut formuler une recommandation non contraignante mais elle ne peut jamais imposer une d\u00e9cision.<\/p>\n ATTENTION\u00a0: si les parties arrivent \u00e0 un accord gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention de Ligeca ou si elles suivent une recommandation de l\u2019ombudsman, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 ce sujet. L\u2019accord est alors contraignant et les parties sont donc tenues de le respecter.<\/em><\/p>\n En cas de non-respect de l\u2019accord, le proc\u00e8s-verbal peut \u00eatre amen\u00e9 devant le tribunal afin d\u2019obtenir une ex\u00e9cution.<\/em><\/p>\n Dans quelle langue une plainte est-elle trait\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/p>\n La r\u00e9glementation visant la protection du consommateur, c\u2019est le client qui choisit la langue dans laquelle il souhaite introduire la plainte.<\/p>\n En fonction de son choix, le client est redirig\u00e9 vers un formulaire n\u00e9erlandophone, francophone ou germanophone. Une plainte peut \u00e9galement \u00eatre introduite en anglais.<\/p>\n Combien de temps dure le traitement d\u2019une plainte\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le traitement d\u2019un litige est de 90 jours. Dans des cas exceptionnels, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois du m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n Le d\u00e9lai moyen de traitement en 2022 \u00e9tait de 80 jours. Toutefois, comme nous privil\u00e9gions une approche personnalis\u00e9e et traitons chaque plainte individuellement, le d\u00e9lai de 90 jours a d\u00fb \u00eatre prolong\u00e9 dans de nombreux cas.<\/p>\n Quelle est l\u2019issue possible d\u2019une plainte introduite aupr\u00e8s de Ligeca\u00a0?<\/strong><\/p>\n Il y a trois issues possibles\u00a0:<\/p>\n Si l\u2019avis du service de m\u00e9diation n\u2019est pas suivi ou qu\u2019une des parties choisit de se retirer, le traitement du litige prend fin pour le service de m\u00e9diation.<\/p>\n Quelle est la relation entre Ligeca et l\u2019Orde van Vlaamse Balies\u00a0?<\/strong><\/p>\n Ligeca est une entit\u00e9 compl\u00e8tement ind\u00e9pendante au sein de l\u2019Orde van Vlaamse Balies. Ligeca a son propre budget\u00a0; elle ne re\u00e7oit aucune instruction de l\u2019Orde van Vlaamse Balies, ni de ses organes d\u2019administration, ni des b\u00e2tonniers li\u00e9s aux barreaux locaux.<\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es sont publi\u00e9es sur cette page. Qui est l\u2019ombudsman qui traite les plaintes\u00a0? L\u2019avocat Micha\u00ebl (Miek) Warson est l\u2019ombudsman de Ligeca du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandophone. Il r\u00e9pond aux questions, tente d\u2019apporter des explications et re\u00e7oit les plaintes qu\u2019il transmet \u00e0 un ombudsman local pour la poursuite du traitement. 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