FAQ

Les questions les plus fréquemment posées sont publiées sur cette page.

Qui est l’ombudsman qui traite les plaintes ?

L’avocate Isabel Goris est l’ombudsman de Ligeca du côté néerlandophone. Elle répond aux questions, tente d’apporter des explications et reçoit les plaintes qu’elle transmet à un ombudsman local pour la poursuite du traitement. Elle suit la solution intervenue au niveau local et y apporte éventuellement une recommandation non contraignante.

L’ombudsman local est toujours choisi au sein de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’avocat concerné est inscrit. En tant que demandeur, vous pouvez toutefois opter pour un autre arrondissement si cela vous semble plus neutre ou si cela facilite vos déplacements.

 

Que fait précisément l’ombudsman (local) ?

En tant que médiateur agréé, l’ombudsman de Ligeca vise, à l’instar de l’ombudsman local, une approche humaine et correcte des questions, remarques et plaintes :

– Il fait preuve de compréhension vis-à-vis des deux parties.

– Il est à l’écoute et entretient le dialogue nécessaire.

– Il demande des renseignements et apporte des explications.

– Il tente de concilier et de trouver des solutions

– Il fait des recommandations (non contraignantes)

 

Comment est désigné l’ombudsman ?

L’ombudsman est désigné par l’Orde van Vlaamse Balies, sur proposition d’un conseil consultatif externe. Les ombudsmans locaux sont présentés par les bâtonniers des barreaux respectifs. Tous ont un mandat renouvelable de 3 ans. Ils sont tous avocats mais ne peuvent pas exercer le moindre mandat au sein de l’Orde van Vlaamse Balies ou des barreaux locaux pendant leur mandat en tant qu’ombudsman.

 

Que coûte un traitement de plaintes chez Ligeca ?

Le traitement des questions et des plaintes chez Ligeca est gratuit.

Si vous vous faites assister par un tiers, par exemple un autre avocat ou un conseiller, cela se fera par contre à vos frais.

 

Qui peut introduire une plainte ?

Aussi bien le client que l’avocat peut introduire une plainte.

Le client doit être un consommateur et ne peut avoir fait appel à un avocat à des fins professionnelles ou commerciales. Les plaintes introduites au nom d’une entreprise ne sont donc pas acceptées.

 

Quelles sont les plaintes (non) traitées par Ligeca ?

Vous pouvez vous adresser à Ligeca pour diverses questions et/ou divers problèmes concernant la relation entre l’avocat et le client. L’ombudsman traite les questions et plaintes relatives aux honoraires, à la mission de l’avocat, à l’absence d’information et de communication, aux réactions tardives, etc.

La condition est que les questions et plaintes des clients se rapportent à leur propre avocat, c’est-à-dire à l’avocat qui a été engagé pour défendre les intérêts personnels du client et avec lequel le client a conclu un contrat.

Cela signifie que les plaintes à l’encontre de l’avocat de la partie adverse ou de décisions du Bureau d’Aide Juridique ne sont pas traitées par Ligeca. Nous ne sommes pas compétents non plus pour les plaintes à l’encontre d’un avocat qui exerce un mandat judiciaire (administrateur provisoire, médiateur). Dans ce cas, il n’est en effet pas question de relation contractuelle et donc de litige de consommation.

Si une procédure judiciaire est déjà en cours entre le client et l’avocat, Ligeca ne peut plus intervenir pour procéder à une conciliation. Elle n’est alors plus compétente en tant qu’instance extrajudiciaire en matière de litiges.

Enfin, Ligeca n’est pas compétente pour prononcer une peine disciplinaire. Cela reste en effet la compétence exclusive du bâtonnier.

 

Quelle est la différence entre une procédure auprès de Ligeca et auprès du bâtonnier ?

La mission du bâtonnier consiste à s’assurer que chaque avocat exerce sa profession de manière correcte, et ce au sein du barreau qu’il surveille. Si ce n’est pas le cas, le bâtonnier peut alors prendre des mesures disciplinaires. Il est en quelque sorte le « chien de garde » des avocats.

Ligeca joue toutefois un autre rôle. L’ombudsman tente en effet d’obtenir des informations, d’apporter des explications et de concilier. Il tentera de trouver une solution au litige qui contente tout le monde.

Les deux instances existent parallèlement. Le choix de s’adresser à l’une ou à l’autre pour introduire une plainte est complètement libre.

 

Une plainte introduite auprès de Ligeca est-elle confidentielle ?

Ligeca traite toutes les informations qu’elle reçoit de manière strictement confidentielle.

En outre, chaque Ombudsman de Ligeca est un avocat, et est donc soumis au secret professionnel.

 

Des obligations sont-elles liées à l’introduction d’une plainte auprès de Ligeca ?

La procédure auprès de Ligeca est une procédure amiable de sorte que vous n’êtes pas tenu d’y participer. Vous pouvez aussi vous retirer à tout moment.

Ligeca tentera en outre d’apporter des explications et de concilier. Dans ce cadre, Ligeca peut formuler une recommandation non contraignante mais elle ne peut jamais imposer une décision.

ATTENTION : si les parties arrivent à un accord grâce à l’intervention de Ligeca ou si elles suivent une recommandation de l’ombudsman, un procès-verbal sera dressé à ce sujet. L’accord est alors contraignant et les parties sont donc tenues de le respecter.

En cas de non-respect de l’accord, le procès-verbal peut être amené devant le tribunal afin d’obtenir une exécution.

 

Dans quelle langue une plainte est-elle traitée ?

La réglementation visant la protection du consommateur, c’est le client qui choisit la langue dans laquelle il souhaite introduire la plainte.

En fonction de son choix, le client est redirigé vers un formulaire néerlandophone, francophone ou germanophone. Une plainte peut également être introduite en anglais.

 

Combien de temps dure le traitement d’une plainte ?

Le délai prévu pour le traitement d’un litige est de 90 jours. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé une fois du même délai.

En 2018, le délai de traitement moyen était de 86 jours. Etant donné que nous préconisons une approche personnelle et que chaque plainte est traitée de façon individualisée, le délai de 90 jours a toutefois dû être prorogé dans de nombreux dossiers.

 

Quelle est l’issue possible d’une plainte introduite auprès de Ligeca ?

Il y a trois issues possibles :

  • Un arrangement est trouvé au niveau local. Les parties sont alors tenues de respecter cet accord.
  • Aucune solution n’est trouvée au niveau local. La plainte est alors renvoyée à Ligeca qui rend éventuellement un avis non contraignant aux parties. Si les parties conviennent de suivre une recommandation proposée par l’ombudsman, elles y sont alors liées.
  • Une des parties choisit de se retirer de la procédure avant qu’un arrangement ait été trouvé ou qu’un avis ait été rendu au niveau local ou du service de médiation.

Si l’avis du service de médiation n’est pas suivi ou qu’une des parties choisit de se retirer, le traitement du litige prend fin pour le service de médiation.

 

Quelle est la relation entre Ligeca et l’Orde van Vlaamse Balies ?

Ligeca est une entité complètement indépendante au sein de l’Orde van Vlaamse Balies. Ligeca a son propre budget ; elle ne reçoit aucune instruction de l’Orde van Vlaamse Balies, ni de ses organes d’administration, ni des bâtonniers liés aux barreaux locaux.