SERVICE DE MEDIATION POUR LES LITIGES DE CONSOMMATION DES AVOCATS

LE SERVICE DE MEDIATION

Isabel Goris est l’ombudsman. Elle est avocate au barreau d’Antwerpen depuis 1991.

Comment fonctionne le service de médiation ?

Un avocat ou un client introduit gratuitement une plainte auprès du service de médiation. L’ombudsman reçoit toutes les plaintes et vérifie si celles-ci sont complètes et fondées. Il transmet ensuite la plainte à l’ombudsman local qui la traitera.

Chaque barreau a une liste d’au moins 3 ombudsmans locaux. Ils ont tous l’expérience et les connaissances nécessaires, et sont tous médiateurs agréés. Ils garantissent ainsi une approche humaine et correcte de la plainte.

L’ombudsman choisit l’ombudsman local parmi la liste du barreau où l’avocat en question est inscrit. Si le client n’est pas d’accord avec ce choix, l’ombudsman désigne une personne parmi la liste d’un autre arrondissement. Le service de médiation garantit ainsi l’indépendance et l’impartialité de l’ombudsman local.

L’ombudsman local examine la plainte et cherche d’éventuelles solutions. Il peut pour cela interroger l’avocat et le client (séparément ou ensemble). L’ombudsman local propose une solution et fait des recommandations. L’avocat et le client peuvent suivre cette solution et ces recommandations, mais il n’y sont pas tenus. Ils peuvent aussi faire eux-mêmes des propositions.

D’abord chercher une solution à un niveau moins élevé

Le service de médiation se trouve au sommet de la pyramide de ce qui est appelé le règlement extrajudiciaire de litiges (pas devant le tribunal) entre avocats et clients.

Au plus bas niveau, le cabinet d’avocats peut aussi lui-même créer un service similaire. Si un avocat ou un cabinet d’avocats dispose d’un tel service, vous devez d’abord passer par celui-ci pour tenter de résoudre vos problèmes. Même si un tel service n’existe pas, l’avocat et le client doivent toujours commencer par essayer de discuter de leurs problèmes et de les résoudre eux-mêmes. Si cette méthode n’apporte pas de solution, vous pouvez alors faire appel au service de médiation.

Selon la loi

La loi impose que les litiges de consommation soient prioritairement résolus en dehors du tribunal. Elle autorise un certain secteur ou groupe professionnel à créer sa propre instance qui prend ces litiges en charge. Pour les avocats flamands, il s’agit de l’Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA). Le service de médiation est compétent pour intervenir dans tous les litiges entre les avocats flamands et leurs clients. Il tient alors compte du Code judiciaire, du Code de Droit Economique et des règles déontologiques.

FINANCEMENT

Le Service de Médiation des litiges de consommation des avocats (OCA) dispose d’un budget propre qui est suffisant pour accomplir ses tâches. Ce budget a été accordé par l’Ordre des barreaux flamands, l’organisation professionnelle légale des avocats flamands.

L’ombudsman décide de manière indépendante de la manière dont ce budget est utilisé, en fonction des besoins et de la charge de travail de l’OCA.

Les conseils de l’Ordre des barreaux locaux décident eux-mêmes de l’éventuelle indemnité des ombudsmans locaux. Cette indemnité ne peut pas dépendre de l’issue du règlement extrajudiciaire de litiges.

Contactez-nous

Si vous avez des questions générales relatives au service de médiation, posez-les par le biais du formulaire ci-dessous.
Pour l’introduction d’une plainte, utilisez le  formulaire de demande.