Ligeca ombudsman
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Règlements et législation

Législation pertinente

  • Code judiciaire (Deuxième partie, Livre III à IIIbis)
  • Code de Droit Economique
  • Livre I pertinent pour l’application du Livre XVI
  • Livre XVI
  • Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
  • EUR-Lex – 32013R0524 – EN – EUR-Lex (europa.eu)

Règlements

  • Règlement de procédure
  • Règlement d’Ordre Intérieur
  • Code de déontologie de l’avocat, chapitre VIII.3. Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (Extrait)
Rue du Moniteur 8 1000 Brussel
oca@ligeca.be
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+32 499 78 18 99